Les pratiques commerciales en milieu scolaire

CONTENU

Les pratiques commerciales en milieu scolaire sont réglementées et, pour certaines, très nombreuses, interdites aux coopératives scolaires.

Un exemple précis : les achats de produits finis dans le commerce sans transformation réelle à visée pédagogique pour revente « directe » aux familles.

Autres exemples : ventes diverses dans l’école, publicité ciblée.

Beaucoup de sollicitations « alléchantes » pour financer vos projets vous sont proposées, notamment les fameuses ventes de chocolats ou de bulbes... Elles ne sont pas autorisées.

Attention et prudence car, en cas de plaintes de familles ou d’entreprises, l’OCCE ne pourrait pas apporter son soutien juridique aux représentants locaux.

Deux principes barrières à toute action commerciale pour financer vos coopératives :

• La concurrence déloyale car la coopérative ne paie pas de charges sur cette activité.
• Le nécessaire respect du principe de neutralité commerciale au sein du service public d’éducation : interdiction de la publicité commerciale, liberté des choix des familles et jeu de la concurrence en matière d’achats.

CONSEILS :

• Ne pas céder aux sirènes de la recherche de fonds « facile ».
• Ne pas s’engager, signer quelconque contrat/devis sans avoir pris conseil auprès du bureau départemental de l’OCCE qui, le cas échéant se renseignera auprès de la Commission Juridique Fédérale du mouvement.
• Chercher véritablement la congruence entre l’action de recherche de fonds et l’objectif coopératif pédagogique lié.

Par exemple, préférer revendre le calendrier OCCE composé de dessins d’enfants ou calendrier issu d’un travail coopératif de vos élèves.

• Utiliser la Trousse à projets : ce site participatif et reconnu par l’Education nationale peut être également un moyen de trouver des financements complémentaires pour vos projets.

BO n°14 du 5 avril 2001 relative au Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire

« (…) Toute action de partenariat (…) ne saurait dissimuler une véritable opération commerciale. (…) Tout partenariat avec une entreprise doit faire l’objet d’une convention qui définit l’objet de l’opération, sa nature, sa durée, les obligations des cocontractants, les modalités de résiliation afin d’éviter des actions contentieuses. » Les interventions des entreprises en milieu scolaire font l'objet d'un « Code de bonne conduite » qui rappelle les règles qui régissent les relations entre l'Éducation nationale et les entreprises.

TEXTES / SITES DE REFERENCE :

Article L110 du code du commerce  (concurrence déloyale)

Circulaire de l’Education Nationale 2001-053 du 28 /03/01 (neutralité commerciale)

Circulaire 2015-086 du 11 juin 2015 relative au développement des pratiques d’achat responsables et fournitures scolaires

Fiche neutralité commerciale

La Trousse à projets pour financer les projets de votre école